Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles le site de la bourse met à la disposition de l’utilisateur un service de consultation et de publication d’annonces d’offres et de demandes des déchets.

I – Objet et acceptation

L’accès aux services du Site est subordonné à l’acceptation par l’utilisateur des présentes conditions général d’utilisation, qui sont les seules applicables. Celles-ci pourront être modifiées sans préavis. L’utilisateur est donc invité à consulter régulièrement leur version mise à jour, accessible en permanence sur la première page du Site.

II – Conditions d’accès et d’utilisation

Les services sont accessibles sur le réseau Internet à l’adresse www.and.dz

Ce site est édité par l’Agence Nationale des Déchets (AND) 11, rue Mohamed Taizairt, Bab El Oued –Alger. Algérie.

L’AND se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès aux services ou à une partie des services, sans que l’indisponibilité des services n’ouvre droit à aucune indemnité.

En outre, l’utilisateur reconnaît et accepte que l’AND ne peut être tenue pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l’accès à ses services qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l’utilisateur ou de toute autre cause extérieure à l’AND.

Il est précisé que tous matériels, logiciels nécessaires et les frais à l’utilisation des services restent exclusivement à la charge de l’utilisateur.

1. Description des services

Le Site permet à l’utilisateur de consulter et de publier des annonces d’offres et de demandes des déchets.

La gestion et la diffusion de ces annonces sont assurées via le site à partir d’une base de données informatique. Cette base est gérée par l’AND en qualité d’administrateur central.

2. Accès aux services

2.1. Types d’accès

Deux types d’accès sont prévus :

  • Les annonces publiées sur la bourse sont librement consultables par tout un chacun sans qu’il ne soit nécessaire pour le visiteur de s’inscrire en tant qu’utilisateur auprès de l’AND.
  • Seuls les utilisateurs dument enregistrés par l’AND peuvent publier une annonce ou demander à être mis en contact avec un annonceur. Le formulaire d’inscription est disponible sur le site de la bourse. Il offre le choix entre un abonnement gratuit (limité à 1 annonce et 3 demandes de mise de contact par mois) et premium (à 3 annonces et 15 demandes de mise en contact par mois). Les entreprises étrangères sont d’office obligée de s’abonner. Les conditions d’abonnement sont clairement décrites sur le site de la bourse.

2.2. Conditions d’inscription en tant qu’utilisateur

Toute demande d’inscription est validée et confirmée par l’AND.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, l’identité de son entreprise ainsi que toute information demandée dans le formulaire. Il s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ces informations.

En outre, toute demande d’inscription est conditionnée à l’engagement par l’utilisateur à prendre connaissance et à respecter la législation algérienne applicable aux déchets.

En de non-respect de ces conditions par un utilisateur, l’AND se réserve le droit de suspendre ou de résilier son inscription ou son abonnement sans préavis et de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du service.

3. Données nominatives

L’utilisateur accepte que les données nominatives le concernant, collectées à l’occasion de l’inscription ou à tout autre moment, soient utilisées par l’AND  pour le fonctionnement et la promotion des services offerts.

4. Attribution d’un identifiant et d’un mot de passe

Lors de son inscription ou de son abonnement, l’utilisateur reçoit un identifiant et un mot de passe qui lui permettent d’accéder à l’ensemble des services. Ils peuvent être modifiés par l’utilisateur. L’utilisateur s’engage à ne s’inscrire que sous un seul identifiant et mot de passe. Il est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

L’AND ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article.

5. Annonces

5.1. Dépôt et mise en ligne des annonces

Pour déposer une offre, l’utilisateur remplit un formulaire qui sera transmis au service de gestion de la bourse de l’AND. Chaque annonce est validée et confirmé par l’AND. A cette occasion, le texte de l’annonce est susceptible d’être modifié par l’AND de manière à fournir une description claire et complète. Dans ce cas ; l’AND informera l’’utilisateur des changements apportés.

5.2. Durée de publication des annonces

La durée de publication des annonces est initialement fixée à six mois. A l’issue de ce délai, l’AND recontactera l’annonceur pour vérifier que son annonce est toujours valide. En l’absence de réponse de la part de l’annonceur, l’annonce sera d’office retirée après 12 mois à dater de sa publication.

5.4 Contrôle et vérification

L’AND valide le contenu des annonces déposées sur base des informations transmises par l’annonceur Elle se réserve le droit de ne pas publier des annonces qu’elle juge incompatible avec l’objet de la bourse.

5.5 Mise en relation avec les annonceurs

La mise en relation d’un annonceur et un utilisateur intéressé par l’annonce s’effectue par l’intermédiaire de l’AND. Néanmoins cette dernière n’intervient aucunement dans la transaction. Les modalités d’échange entre offreur et bénéficiaire s’établissent librement en dehors de sa responsabilité.

5.6 Suppression d’une annonce

Lorsque l’échange a eu lieu avec le repreneur, l’annonceur est invité à en faire part au gestionnaire du site afin que l’annonce soit retirée pour éviter qu’il soit contacté ultérieurement par d’autres utilisateurs pour le même sujet.

III – Obligations des utilisateurs

L’utilisateur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur. En particulier, à ne pas utiliser le Site et ses services pour créer, écrire ou commettre, transmettre ou communiquer tout message, information ou contenu, de quelque nature que ce soit, illicite et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe, ou autre, une provocation aux crimes et délits, ou une apologie de crime.

De la même façon, l’utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée et tous droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secret de fabrique…).

L’utilisateur s’engage en outre à n’usurper aucune qualité, attribut ou identifiant de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité, à la provenance des messages ou autres contenus qu’il diffuse ou transmet et à ne pas détourner les données ou informations dont il aurait connaissance, ni à utiliser celles-ci pour détourner une clientèle ou tout ou partie des services offerts.

L’utilisateur s’engage à respecter et à faire respecter tout accès sécurisé, et plus généralement à ne pas entraver ou perturber l’accès et le fonctionnement des services proposés par le Site.

IV – Responsabilité des utilisateurs

1. Contenus diffusés

Les annonces et plus généralement tous les contenus rendus disponibles par le biais du Site n’engagent que leur auteur.

L’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de l’ensemble des données rendues disponibles par l’intermédiaire du Site. Les décisions ou actions qu’il serait amené à prendre ou à mener en considération de celles-ci ne sauraient engager d’autre responsabilité que la sienne propre.

2. Relations avec les annonceurs ou partenaires

Toute correspondance, échange ou relation de quelle que nature que ce soit et notamment promotionnelle ou commerciale, instituée entre l’utilisateur et un annonceur ou un partenaire du Site ne lie que l’utilisateur et l’annonceur ou le partenaire concerné. En particulier, tout accord entre un utilisateur et un partenaire ou annonceur n’oblige que ceux-ci.

En conséquence, les termes, conditions, garanties, déclarations, paiement ou livraison quelconques pouvant en résulter n’engagent que l’utilisateur et le partenaire ou annonceur, à l’exclusion totale de l’AND qui ne pourront être tenues pour responsables d’aucune perte ou dommage quels qu’ils soient, consécutifs aux offres des annonceurs ou partenaires, ou aux conventions et prestations qui en résultent.

3. Les responsabilités légales du déchet

La responsabilité légale du déchet incombe directement au détenteur et générateur des déchets conformément à la loi N°01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001. L’inscription du détenteur ou générateur des déchets à la bourse des déchets ne le dispense de ses obligations légales par rapport à ses déchets..